Conditions du Contrat de transport aérien

Aux fins du présent contrat, « billet » se reporte, globalement, au billet d'avion et au bulletin de bagages qui font partie des présentes conditions et des avis de ce site web y afférent. « Billet électronique » fait référence à l'itinéraire/Reçu émis par ou au nom du transporteur contractuel, aux coupons de vol électroniques et, le cas échéant, au document d'embarquement. « Transporteur contractuel » fait référence à tout transporteur aérien transportant ou s'étant engagé à transporter le passager et ses bagages en vertu du présent Contrat ou, qui réalise tout autre service lié au transport aérien souscrit. « Transporteur de fait » fait référence à tout autre transporteur qui effectue tout ou une partie du transport conclu avec le transporteur contractuel et qui a reçu l'autorisation de ce dernier. « Convention de Montréal » fait référence à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. « Règlement (CE) 2027/97 » fait référence au règlement (CE) n  2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, tel que modifié par le règlement (CE) nº 889/2002 du 13 mai 2002, relatif à la responsabilité des compagnies aériennes communautaires en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs bagages. « DTS » fait référence aux Droits de tirage spéciaux conformément à la définition du Fonds monétaire international.

Le transport réalisé en vertu du présent contrat, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, est soumis à la Convention de Montréal et aux dispositions visées au Règlemene (CE) 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, tel que modifié par le Règlement (CE) 889/2002, du 13 mai 2002, relatif à la responsabilité des compagnies aériennes en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs bagages. Du moment qu'il n'y a pas contradiction avec ce qui précède, tout transport réalisé et tout autre service fourni par le transporteur sont soumis: 

1. Aux conditions figurant sur le présent billet.

2. Le tarif appliqué et les conditions qui y sont rattachées.

3. Les autres conditions de transport fixées par le transporteur et les réglementations associées faisant partie du présent contrat et qui peuvent être consultées aux bureaux du transporteur.

Il se peut que le nom du transporteur contractuel figure de façon abrégée sur le billet, à condition que le nom complet et son abréviation apparaissent sur les guides, règlementations et horaires du transporteur ; l'adresse du transporteur est celle indiquée sur le verso du « billet d'avion » ; les escales convenues sont les points indiqués sur le « billet d'avion » ou sur les horaires du transporteur en tant qu'escales prévues au cours de l'itinéraire du passager ; le transport devant être réalisé en vertu du présent contrat par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme n'étant qu'une seule opération.

Le transporteur qui délivre un billet pour un autre transporteur n'agit qu'en qualité de courtier de ce dernier.

Toute limite de responsabilité du transporteur contractuel est appliqué et s'étend à tous ses courtiers, employés et représentants ainsi qu'au transporteur de fait, aux vendeurs et courtiers, dans l'exercice de leurs fonctions.

Les bagages en soute sont remis au détenteur du bulletin de bagages. Si les bagages enregistrés sont endommagés, le passager doit, dans les plus brefs délais, présenter par écrit une plainte au transporteur ou, tout au plus dans un délai de sept (7) jours et, en cas de retard, dans un délai de vingt et un (21) jours, calculés en jours civils ou calendaires, à compter, dans les deux cas, de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.

Le présent billet est valable pour le transport pendant un an à compter de la date d'émission, à moins qu'il en soit stipulé autrement sur celui-ci ou sur les tarifs applicables et les conditions qui y sont rattachées. Le transporteur peut refuser d'effectuer le transport si le tarif applicable n'a pas été réglé.

bagages dans la diligence la plus appropriée. Si nécessaire, le transporteur peut être remplacé par un autre transporteur, utiliser des avions de tierces compagnies et modifier ou supprimer des escales indiquées sur le billet. Si le passager perd un vol de correspondance en raison d'un motif attribuable à Iberia Express, le passager sera placé sur un autre vol lui permettant d'arriver à la destination au plus tôt. Le cas échéant, il se fera rembourser un montant égal au prix du vol réglé, si nulle partie du billet n'a été utilisée ou, la différence entre le prix versé et le tarif applicable aux trajets parcourus, si une partie du billet a été utilisée.

Le passager doit être conforme aux exigences gouvernementales fixées pour la réalisation du voyage et doit disposer des titres de sortie, d'entrée et autres documents qui lui sont requis. De plus, il est tenu d'arriver à l'aéroport à l'heure qu'indique le transporteur sur l'avis HEURE LIMITE DE PRÉSENTATION.

Nul courtier, employé ou représentant du transporteur n'est autorisé à modifier ou à renoncer à l'une quelconque des conditions du présent contrat.

En vertu des dispositions visées au Règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, si l'embarquement a été refusé à un passager s'étant présenter à l'embarquement dans les conditions fixées audit Règlement, un dédommagement est envisagé et le transporteur doit offrir un service d'assistance immédiate au passager.

Conformément aux dispositions visées au règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, si un vol est annulé, un dédommagement est envisagé, exception faite si l'annulation est due à des circonstances extraordinaires et contraint le transporteur à offrir un service d'assistance immédiate aux passagers affectés.

Conformément aux dispositions visées au règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, si un grand retard par rapport à l'heure de départ prévue a lieu, le passager a droit de recevoir une assistance immédiate pendant le retard.

Le passager prend en charge les taxes et les impôts sur le transport aérien. Ces taxes et impôts, pouvant représenter une partie importante du prix final, sont compris dans le prix du billet et sont indiqués de façon ventilée lorsqu'ils sont ajoutés au tarif du billet, dans le champ impôts et taxes.

Les taxes et les impôts font l'objet de modifications ou de révisions en permanence et, celles-ci peuvent prendre lieu après la date à laquelle le billet a été acheté. Si une augmentation de l'une des taxes ou impôts, pouvant être imputés au passager, prend lieu après la date à laquelle le billet a été acheté et avant son utilisation, le passager doit verser la différence par rapport à ceux indiqués au moment de l'achat. Si ladite augmentation de taxes ou impôts représente un accroissement important du montant par rapport au prix du billet, le passager peut demander de se faire rembourser dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du moment où la compagnie ou l'agence lui ait requis le règlement. Une fois ce délai écoulé et si le passager n'a pas réglé la différence, la compagnie procède à l'annulation du billet et au remboursement du montant.

En vertu des dispositions visées à l'article 11 du Règlement (CE) nº 2111/2005, du Parlement Européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, le transporteur contractuel transmet au passager l'identité de la compagnie allant effectuer le vol. Si, au moment de la réservation l'identité du transporteur effectif était méconnu, le transporteur contractuel veille à ce que le passager soit informé dès connaissance de ladite identité.

La présente note d'information transcrit l'Annexe contenue dans le règlement (CE) 2027/97 résumant les normes en matière de responsabilité qu'appliquent les transporteurs aériens communautaires, conformément à la règlementation communautaire et à la Convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure: Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de 113 100 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

Versement d'avances: En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retard du passager: Si le vol souscrit par le passager prend du retard, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 694 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale) (*).

Retard des bagages: En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est limitée à 1 131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale) (*).

Destruction, perte ou détérioration des bagages: Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 131 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages:  Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant des bagages: En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept (7) jours et de vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.

Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Délai d'action: Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux (2) ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.

Bases des règles susmentionnées:Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002] et par la législation nationale des États membres.

(*) Il s'agit de droit du passager à intenter une action pour solliciter une indemnisation en raison des dommages causés suite à un retard et, il est, à cette fin, nécessaire de prouver que lesdits dommages ont effectivement été causés et que le transporteur en est responsable.

Pour des raisons de sécurité, les bagages du passager ne doit pas contenir d'articles dangereux tels que : gaz comprimé, produits corrosifs, explosifs, liquides et solides inflammables, matière radioactive, matière oxydable, poisons, matière infectieuses, mallettes disposant d'une alarme.

Si vous avez dûment réservé votre place et que pour un quelconque motif vous ne pouvez l'utiliser, nous vous prions de bien vouloir l'annuler ou bien par téléphone ou bien au travers de votre agence. De cette façon, vous faciliterez le voyage d'un autre voyageur en évitant que la place soit inoccupée.

Il est très important qu'à l'arrivée à tout endroit de transit, vous vérifiez les réservations de votre prochaine escale ou du voyage de retour et que vous transmettiez votre adresse temporaire au transporteur pour qu'il puisse vous prévenir de toute information d'intérêt..

L'heure limite de présentation est le temps minimal d'avance sur l'heure officielle programmée pour le départ de l'avion, indiqué sur le billet, au cours duquel vous devez avoir été admis sur le vol, avoir enregistré les bagages et détenir la carte d'embarquement. Une fois ce temps limite écoulé, le vol est fermé. Le transporteur n'est nullement tenu responsable s'il ne vous accepte pas du fait que vous vous présentiez après la fermeture du vol.

Les passagers doivent détenir les papiers d'identité fixés aux lois ou par les autorités des pays à, de ou par lesquels ils voyagent. Ils sont par ailleurs les seuls responsables du respect de toutes les exigences fixées dans chaque cas.